Conditions générales de vente

En vigueur au 9 octobre 2026.

1. Vendeur et objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tout abonnement au service en ligne « Au pays des Savoirs », souscrit sur ce site.

Vendeur : Yaelle David, entreprise individuelle, SIRET 453 560 013 00030, 100 avenue Charles de Gaulle, 95160 Montmorency. Contact : hello@iaelle.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Objet : le service propose des exercices de français et de mathématiques pour un enfant, d'après les cahiers du CM1b, ainsi que ceux du CE2a de l'année précédente, pour réviser. De nouvelles pages sont ajoutées au fil de l'année, au rythme des cahiers. Tout est lu à voix haute. L'enfant gagne des jetons et des cartes. Le parent suit ses progrès. Le service est indépendant de toute école et de l'Éducation nationale ; ce n'est pas un établissement d'enseignement et il ne délivre aucun diplôme.

Le parent accepte les CGV en cochant la case prévue lors de la création du compte. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription.

2. Compte parent et compte de l'enfant

Seul un adulte peut souscrire. Il déclare être le parent ou le responsable légal de l'enfant qu'il inscrit.

Le parent crée son compte avec son prénom, son nom, son e-mail et un mot de passe. Il crée ensuite l'accès de son enfant : un prénom, un personnage (fille ou garçon), un identifiant et un mot de passe. L'enfant n'a pas d'adresse e-mail sur le service.

Un abonnement correspond à un enfant. Il ne peut être ni partagé avec une autre famille, ni revendu. Le parent garde ses identifiants et ceux de son enfant confidentiels, et reste responsable de l'usage du service par son enfant.

En cas d'oubli, le parent choisit un nouveau mot de passe grâce au lien « Mot de passe oublié ? ». Le mot de passe de l'enfant se change dans l'Espace parents.

3. Formules et prix

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

« 4 mois offerts » compare la formule annuelle à 12 mois de formule mensuelle (178,80 € − 118,80 € = 60 €).

Tarif famille fondatrice (novembre 2026). La formule « année scolaire » n'est proposée qu'aux familles qui souscrivent entre le 1er et le 30 novembre 2026. Elle coûte 79 €, payés en une fois, et donne accès au service jusqu'au 31 août 2027, été compris. Elle n'est pas renouvelée automatiquement : aucun autre prélèvement n'a lieu, et l'accès s'arrête le 31 août 2027. Les progrès sont gardés si le parent choisit ensuite une nouvelle formule. Cette formule s'ajoute aux formules annuelle et mensuelle, qui restent proposées.

Satisfait ou remboursé (formule année scolaire). Pendant 30 jours à partir du paiement, le parent peut demander le remboursement total, sans justification, par e-mail à hello@iaelle.com. Le remboursement est fait sur la carte utilisée, dans les 14 jours suivant la demande, et l'accès prend fin à la date de la demande. Cette garantie s'ajoute au droit de rétractation de 14 jours (article 5) et ne le remplace pas.

Essai gratuit. Un code d'essai peut être donné lors d'une présentation en ligne. Il ouvre l'accès gratuitement pendant la période indiquée avec le code (pour la première présentation : du lundi 2 novembre 2026 à 8 h au lundi 9 novembre 2026 à 8 h). Aucune carte bancaire n'est demandée et aucun prélèvement n'a lieu : à la fin de l'essai, l'accès se ferme tout seul. Les progrès sont gardés si le parent choisit ensuite une formule. Un essai par adresse e-mail.

Changement de prix. Un nouveau prix ne s'applique pas à la période en cours. Il est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement concerné ; le parent qui le refuse peut résilier avant cette date.

4. Paiement, facture et renouvellement

Paiement. Le paiement se fait par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement, Stripe. Le vendeur ne voit pas et ne garde pas le numéro de la carte. En cas d'échec d'un prélèvement, le parent est prévenu par e-mail ; sans paiement, l'accès de l'enfant est suspendu et ses progrès sont gardés.

Facture. Une facture est envoyée par e-mail après chaque prélèvement.

Renouvellement. L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée, au prix en vigueur, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Pour la formule annuelle, un e-mail de rappel est envoyé entre 3 mois et 1 mois avant la fin de l'année en cours (article L215-1 du Code de la consommation).

5. Droit de rétractation

Le parent dispose de 14 jours pour se rétracter, sans donner de motif, à partir du jour de la souscription (article L221-18 du Code de la consommation). Le service commence dès la souscription, à la demande du parent, pour que l'enfant puisse l'utiliser tout de suite ; cela ne retire pas le droit de rétractation.

Comment se rétracter : envoyer une déclaration claire, par exemple par e-mail à hello@iaelle.com, ou utiliser le formulaire en annexe. Pendant ces 14 jours, une résiliation depuis l'Espace parents vaut aussi rétractation.

Remboursement : le montant payé est remboursé en totalité, sur la carte utilisée, dans les 14 jours suivant la rétractation. L'accès prend fin à la date de la rétractation.

6. Résiliation

Le parent résilie à tout moment, en ligne : Espace parents › Abonnement › Résilier l'abonnement (article L215-1-1 du Code de la consommation). Une confirmation lui est envoyée par e-mail.

• Formule mensuelle : la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé ; il n'y a plus de prélèvement.
• Formule annuelle : la résiliation empêche le renouvellement ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de l'année déjà payée.
• Formule année scolaire : elle n'est pas renouvelée ; il n'y a rien à résilier. L'accès s'arrête le 31 août 2027.

Après la fin de l'abonnement, l'enfant ne peut plus ouvrir l'application. Ses progrès sont gardés 12 mois, au cas où la famille revient. Le parent peut demander à tout moment la suppression de son compte et de celui de son enfant, ou la faire lui-même dans l'Espace parents › Compte.

Résiliation par le vendeur : en cas de fraude ou de partage de l'abonnement avec une autre famille, après un e-mail resté sans réponse pendant 15 jours. La période payée non utilisée est alors remboursée, sauf fraude.

7. Le service et son accès

Le service s'utilise dans un navigateur récent, sur tablette, ordinateur ou téléphone, avec une connexion internet. La lecture à voix haute utilise la voix de l'appareil : sa qualité dépend de l'appareil. Le service ne contient ni publicité, ni messagerie, ni lien vers d'autres sites dans l'espace de l'enfant. Des interruptions courtes peuvent avoir lieu pour maintenance.

8. Garantie légale de conformité

Le parent bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Si le service n'est pas conforme à ce qui est décrit, le parent le signale au vendeur, qui le met en conformité dans un délai raisonnable ; à défaut, le parent peut obtenir une réduction du prix ou résilier avec remboursement.

9. Responsabilité

Le service aide l'enfant à s'entraîner. Il ne remplace pas l'école et ne garantit pas un résultat scolaire. Le vendeur n'est pas responsable d'un mauvais fonctionnement dû à l'appareil, à la connexion internet du parent ou à un cas de force majeure. Rien dans ces CGV ne limite les droits que la loi donne au consommateur.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Les textes, exercices, illustrations et le code du service appartiennent au vendeur. L'abonnement donne un droit d'usage privé et familial, pendant sa durée. Toute copie ou diffusion sans accord écrit est interdite.

12. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le parent écrit d'abord à hello@iaelle.com. Si le désaccord persiste, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [médiateur de la consommation : à compléter après l'adhésion] (article L612-1 du Code de la consommation).

13. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le parent peut saisir le tribunal de son domicile ou celui du vendeur.

14. Modification des CGV

Le parent est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant qu'une modification s'applique à son abonnement. S'il la refuse, il peut résilier avant cette date.

Annexe · Formulaire de rétractation